CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE RÉPARATION (CGVLR)
ASTRO DECIMAL FRANCE – Mise à jour : 04 février 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente, de Location et de Réparation (ci-après « CGVLR ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre ASTRO DECIMAL FRANCE et ses Clients professionnels dans le cadre de la vente de matériel, de la location d’équipements et des prestations de réparation, dans les domaines du soudage, des géomembranes, de la toiture, du génie civil et du BTP.
MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION
Le site et les services sont exploités par l’entreprise ASTRO DECIMAL FRANCE, SARL, au capital social de 3 000,00 €, dont le siège social est situé au 1 RUE DE VAUCANSON, 38230 CHAVANOZ, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 90012064300011.
Représentée par son gérant : Duarte Filipe
Contact : contact@astrodecimal.com – 07 83 93 97 94
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes CGVLR s’appliquent de plein droit à tous les clients, toute vente de produits, toute prestation de location et toute réparation de matériel par ASTRO DECIMAL FRANCE (le « Prestataire ») auprès de ses clients professionnels (les « Clients »), pour toute vente de produits, toute prestation de location de matériel et toute réparation d’équipements.
1.2 Ces CGVLR prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents du Client, sauf accord écrit et préalable contraire du Prestataire. Le fait de passer commande, de signer un bon de commande ou d’accepter une livraison implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGVLR.
1.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGVLR à tout moment. Les CGVLR applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
2.1. Formalisation de la commande
Toute commande doit être formalisée par écrit (courrier postal, courrier électronique ou bon de commande signé) et être expressément acceptée par le Prestataire. L’acceptation peut prendre la forme d’un accusé de réception de commande, d’une confirmation écrite ou du commencement de l’exécution de la prestation.
2.2. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats conclus entre professionnels. Toute commande est donc ferme et définitive dès sa signature et son acceptation par le Prestataire. Aucune annulation ni modification ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit du Prestataire et moyennant, le cas échéant, le versement d’une indemnité forfaitaire.
2.3. Langue du contrat
La langue officielle des présentes conditions et de tout contrat de vente ou de location est le français. En cas de traduction dans une autre langue à des fins de commodité, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation ou de litige.
2.4. Force probante des enregistrements informatiques
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications électroniques, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, conformément à l’article 1366 du Code civil.
ARTICLE 3 – PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
3.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA au taux légal en vigueur sera ajoutée au montant hors taxes. Les prix indiqués sur les devis ou bons de commande sont valables pour la durée mentionnée sur le document. En l’absence de durée de validité, les prix sont valables 30 jours à compter de leur émission.
3.2. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement des factures est exigible à réception de facture. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces (dans les limites légales). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord préalable écrit.
3.3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement et de plein droit exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est égal au taux directeur de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de commerce). Cette indemnité est indépendante des pénalités de retard. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
3.4. Clause résolutoire en cas de non-paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les livraisons ou prestations en cours, de résilier de plein droit le contrat sans indemnité, et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, quelle que soit leur échéance initiale. Le Prestataire pourra également exercer son droit de revendication du matériel vendu conformément à la clause de réserve de propriété (article 4).
VENTE DE MATÉRIEL
ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, le matériel vendu reste la propriété exclusive et entière d’ASTRO DECIMAL FRANCE jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal, intérêts et accessoires.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer le matériel vendu, aux frais et risques exclusifs du Client. Le Client devra restituer immédiatement le matériel dans l’état dans lequel il se trouve. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute mesure d’exécution forcée pratiquée par un tiers sur le matériel vendu sous réserve de propriété, et à faire valoir les droits du Prestataire. Le Client s’interdit de donner le matériel en gage ou de le transférer à titre de garantie tant que le prix n’a pas été intégralement payé.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1. Modalités de livraison
Les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande ou le devis sont indicatifs et donnés à titre d’information. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou le non-paiement, ni engager la responsabilité du Prestataire ou donner lieu au versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou manquement délibéré caractérisé.
5.2. Transfert des risques
Le transfert des risques (perte, vol, dégradation, destruction totale ou partielle) a lieu dès que le matériel quitte l’entrepôt ou les locaux du Prestataire, conformément à l’Incoterm EXW (Ex Works – ICC 2020). Dès le chargement du matériel dans le véhicule de transport (qu’il s’agisse d’un transporteur professionnel ou du Client lui-même), le Client en assume l’entière responsabilité.
Le transporteur est seul responsable des avaries, manquants ou dommages survenus durant le trajet. Le Client doit émettre des réserves précises, détaillées et manuscrites sur le bon de transport ou le bon de livraison en cas de dommage apparent, et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
5.3. Vérification à la réception
Le Client est tenu de vérifier l’état du matériel et sa conformité à la commande lors de la livraison. Toute non-conformité apparente (quantité, référence, dommage visible) doit être signalée par écrit au Prestataire dans un délai de 48 heures à compter de la réception. Passé ce délai, le matériel sera réputé conforme et accepté sans réserve.
LOCATION DE MATÉRIEL
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA LOCATION ET MISE À DISPOSITION
La période de location court à compter de la mise à disposition effective du matériel (départ de l’entrepôt du Prestataire ou remise au Client ou à son transporteur) jusqu’à sa restitution effective dans les locaux du Prestataire, ou à un lieu expressément indiqué par le Prestataire. Les jours de mise à disposition et de restitution sont tous deux facturés comme jours entiers de location.
La durée minimale de location est celle stipulée sur le contrat ou le bon de commande. Toute période de location commencée est due en totalité. Toute prolongation de la location doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du Prestataire et donnera lieu à facturation complémentaire au tarif en vigueur.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU MATÉRIEL ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
7.1. Garde juridique du matériel
Le Client est désigné comme « gardien de la structure et du comportement » du matériel loué, au sens de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil. À ce titre, il est responsable de tous les dommages causés par le matériel ou au matériel, qu’il soit en fonctionnement, au repos, sous sa surveillance directe ou non. Cette responsabilité s’applique tant aux dommages matériels qu’aux dommages corporels causés à des tiers ou aux salariés du Client.
7.2. Conformité réglementaire et sécurité
Le Prestataire s’engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité en vigueur et accompagné, si la réglementation l’exige, du dernier rapport de Vérification Générale Périodique (VGP) en cours de validité, de la notice d’instructions en français et des attestations de conformité CE le cas échéant (articles R.4323-22 et suivants du Code du travail et arrêté du 1er mars 2004).
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans le respect des prescriptions du fabricant et des règles de sécurité applicables. Le matériel doit être utilisé exclusivement par du personnel qualifié, habilité et formé, titulaire le cas échéant des autorisations de conduite (CACES ou équivalent) conformément à l’article R.4323-55 du Code du travail.
7.3. Interdictions
Il est strictement interdit au Client de : (1) sous-louer, prêter, céder ou mettre à disposition du matériel à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire ; (2) modifier, transformer ou démonter le matériel ; (3) utiliser le matériel pour des usages illicites ou dangereux ; (4) utiliser le matériel en dehors du territoire français sans accord préalable écrit ; (5) retirer ou rendre illisible toute plaque d’identification, marquage ou étiquette apposée sur le matériel.
7.4. Vol, casse et valeur de remplacement à neuf
Le Prestataire ne fournit aucune assurance couvrant le matériel loué. En cas de vol (même sur un chantier clos et sécurisé), de perte, de destruction totale ou partielle, ou de dégradation du matériel (quelle qu’en soit la cause), le Client sera facturé de la Valeur de Remplacement à Neuf (VRN) du matériel au tarif catalogue en vigueur au jour du sinistre, augmentée le cas échéant des frais de remise en état. Le dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ne dispense pas le Client de cette obligation.
ARTICLE 8 – OBLIGATION D’ASSURANCE DU LOCATAIRE
Le Client certifie être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité, couvrant notamment les dommages causés aux biens loués (y compris incendie, vol, vandalisme, dégradations, destruction), ainsi que les dommages corporels et matériels causés aux tiers du fait de l’utilisation du matériel loué.
Le Prestataire se réserve le droit d’exiger, avant tout départ de matériel, la production d’une attestation d’assurance en cours de validité mentionnant expressément la garantie « dommages aux biens loués ou confiés ». À défaut de production de cette attestation, le Prestataire pourra refuser la mise à disposition du matériel ou résilier immédiatement le contrat de location sans indemnité.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS, NON-CONFORMITÉ ET CONTRÔLE À LA PRISE EN CHARGE
Le Client est tenu de tester et de vérifier le bon fonctionnement du matériel dès sa réception, avant toute utilisation. Il doit notamment vérifier la conformité du matériel livré avec le bon de commande (type, modèle, quantité, accessoires).
Toute non-conformité ou défaut de fonctionnement apparent doit être signalé par écrit (courrier postal ou courrier électronique avec accusé de réception) dans les 24 heures suivant la prise en charge du matériel. À défaut de réclamation écrite dans ce délai, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement, et la facturation de la location est intégralement due, sans possibilité de contestation ultérieure.
ARTICLE 10 – RESTITUTION DU MATÉRIEL ET ÉTAT DES LIEUX
10.1. Modalités de restitution
À l’issue de la période de location, le matériel doit être restitué dans les locaux du Prestataire (ou au lieu convenu), en bon état de fonctionnement et d’entretien, propre, vidé de tout matériau et accessoire ne faisant pas partie du matériel loué, et accompagné de tous ses accessoires d’origine.
10.2. Nettoyage
Le Client doit restituer le matériel propre, nettoyé et débarrassé de toute trace de produit, matériau ou déchet. Si l’état de saleté du matériel ne permet pas un contrôle technique immédiat ou nécessite un nettoyage approfondi, un forfait de nettoyage de 120 € HT par unité sera automatiquement facturé au Client, sans préjudice des frais de remise en état supplémentaires si nécessaire.
10.3. Constat contradictoire
Un état des lieux contradictoire pourra être établi entre le Client et le Prestataire à la restitution. En cas de désaccord ou d’absence du Client, le Prestataire établira un constat unilatéral faisant foi jusqu’à preuve contraire. Toute dégradation, détérioration, pièce manquante ou défaillance constatée fera l’objet d’une facturation au Client sur la base de la Valeur de Remplacement à Neuf ou des coûts de réparation.
ARTICLE 11 – ENTRETIEN COURANT ET MAINTENANCE DURANT LA LOCATION
Le Client est responsable de l’entretien courant du matériel pendant toute la durée de la location (niveaux de fluides, graissage, nettoyage quotidien, surveillance visuelle). Toute panne ou dysfonctionnement doit être signalé immédiatement au Prestataire. Le Client ne doit en aucun cas procéder lui-même à des réparations sans l’accord préalable écrit du Prestataire, sous peine de perdre toute garantie et de voir sa responsabilité pleinement engagée.
RÉPARATION ET SAV
ARTICLE 12 – DEVIS DE RÉPARATION ET NETTOYAGE PRÉALABLE
L’établissement d’un devis de réparation est gratuit. Toutefois, si un nettoyage technique approfondi du matériel s’avère nécessaire pour accéder aux composants internes et établir un diagnostic précis, ce nettoyage sera facturé au Client au tarif en vigueur (forfait ou temps passé), même si le devis de réparation est ultérieurement refusé par le Client.
Une fois le devis accepté par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou confirmation écrite), celui-ci devient contractuellement engageant. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant soumis à l’acceptation préalable du Client..
ARTICLE 13 – GARANTIE DES RÉPARATIONS ET PIÈCES REMPLACÉES
Les pièces détachées neuves remplacées dans le cadre d’une réparation sont garanties selon les conditions de garantie du fabricant ou du fournisseur de la pièce (en général 6 à 12 mois, selon la pièce). La main-d’œuvre liée à la réparation est garantie 3 mois à compter de la date de réalisation de la prestation.
La garantie ne s’applique pas en cas de : (1) usure normale des pièces d’usure ; (2) négligence, mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou non-respect des consignes d’utilisation par le Client ; (3) modification, intervention ou réparation effectuée par le Client ou un tiers non agréé sans l’accord du Prestataire ; (4) dommages résultant d’un accident, d’une chute, d’un choc, d’un incendie ou d’une catastrophe naturelle ; (5) utilisation de consommables non conformes ou de mauvaise qualité.
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Prestataire est tenu de la garantie des vices cachés affectant les produits vendus et les rendant impropres à l’usage auquel on les destine, ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir en garantie. Cette garantie légale est limitée, au choix du Prestataire, au remplacement ou au remboursement des pièces ou du matériel reconnu défectueux par les services techniques du Prestataire ou du fabricant, à l’exclusion de toute indemnité relative à des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, catalogues, fiches produits, plans, schémas, photographies, illustrations, logiciels, marques, logos et plus généralement tous les éléments de propriété intellectuelle communiqués ou remis au Client restent la propriété exclusive et entière d’ASTRO DECIMAL FRANCE ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, dans tous les cas, limitée au montant hors taxes de la commande, de la location ou de la réparation ayant donné lieu au dommage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (notamment pertes de données, perte d’exploitation, perte de clientèle, manque à gagner, trouble commercial, préjudice d’image, action de tiers) résultant de l’exécution ou de l’inexécution du contrat.
En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français (événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Constituent des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries exceptionnelles, inondations, incendie, défaillance ou retard des fournisseurs ou sous-traitants, interruption des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles, défaillance des réseaux de télécommunication ou d’énergie, décision des autorités publiques, guerre, émeute, attentat, blocus, embargo. En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations du Prestataire sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
ARTICLE 18 – RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES ET MÉDIATION
18.1. Résolution amiable
En cas de différend, contestation ou litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGVLR, les parties s’engagent à tenter de bonne foi une résolution amiable avant toute action contentieuse. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera le litige à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture. Les parties disposeront d’un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable. Aucune action judiciaire ne pourra être engagée avant l’expiration de ce délai, sauf urgence ou risque de prescription.
18.2. Médiation de la consommation (cas exceptionnel)
Dans l’hypothèse exceptionnelle où le Client agirait en tant que consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), conformément aux articles L.612-1 et suivants dudit Code, il aurait le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Prestataire. Le médiateur compétent est : AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com – contact@mediationconso-ame.com. Le recours à la médiation est facultatif et ne peut intervenir qu’après échec de la tentative de résolution amiable préalable entre les parties.
ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGVLR sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGVLR SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (38), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même en cas de procédure en référé ou sur requête. Cette clause attributive de compétence s’applique également en matière de mesures conservatoires, de procédures d’urgence et de procédures collectives.
ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses Clients, ASTRO DECIMAL FRANCE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les personnes physiques interlocutrices du Client (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, fonction), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont traitées aux seules fins de gestion des commandes, des contrats, des livraisons, de la facturation, du service après-vente, et de la relation commerciale. Le responsable du traitement est ASTRO DECIMAL FRANCE. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légales applicables.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : ASTRO DECIMAL FRANCE, 1 Rue de Vaucanson, 38230 CHAVANOZ, ou par courrier électronique à contact@astrodecimal.com. Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
ARTICLE 21 – INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVLR sont tenues pour non valides, illégales ou inopposables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGVLR.
ARTICLE 22 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente, de Location et de Réparation sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, lesquelles seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en a eu connaissance.
Fin des Conditions Générales de Vente, de Location et de Réparation
ASTRO DECIMAL FRANCE
Date de dernière mise à jour : 04 février 2026
Document établi conformément au droit français en vigueur
Sources réglementaires : Code civil, Code de commerce, Code du travail, Code de la consommation, RGPD, Legifrance.gouv.fr; Chambre de Commerce et d’Industrie, Service-Public.fr